Repères

 

Décembre 2013

Finances locales

La Caisse des dépôts et consignations va amplifier son soutien financier aux petites communes

Face aux élus locaux inquiets des conséquences de la baisse des dotations de l’État au bloc communal en 2014, le Premier ministre a annoncé un assouplissement de l’accès au fonds de 20 milliards d’euros de la Caisse des dépôts pour les investissements à long terme des communes : “Pour simplifier le recours à cette enveloppe, tous les projets d’investissement nécessitant des crédits sur plus de vingt ans seront éligibles, sans que les élus aient à démontrer que le projet relève d’une thématique particulière”.

Evaluation des politiques publiques

Le gouvernement a arrêté, lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, la liste de 12 politiques publiques qui feront l’objet de nouvelles évaluations en 2014. Y est intégré ce qui est relatif à la mutualisation des services communaux dont la gestion des déchets.

 

Octobre 2013

Aménagement du territoire

Les maires vont-ils perdre les plans locaux d’urbanisme ?

Les plans locaux d’urbanisme devraient être élaborés par les intercommunalités, selon une disposition du projet de loi Duflot sur le logement validée par l’Assemblée nationale.

Mais, les sénateurs ont fait un geste, en commission, pour répondre à la grogne des maires, en particulier ceux des zones rurales, contre le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités. Un amendement présenté en commission prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi “sauf si une minorité de blocage s’oppose au transfert”.

À quelques mois des élections municipales, voilà qui devrait redonner une marge d’action aux maires, dont certains sont vent debout contre les “PLUI”.

Finances locales

Comment les collectivités vont-elles continuer à investir ? 

Les élus locaux se disent étranglés financièrement : aux baisses de dotations s’ajoutent des charges supplémentaires comme l’augmentation pour les fonctionnaires de catégorie C ou les rythmes scolaires.

Une  baisse d’1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aura  lieu en 2014. Elle sera répartie, selon les propositions du CFL, à hauteur de 840 millions d’euros pour le bloc communal, 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.

Le Rapport de la Cour des comptes établit à 3 milliards d’euros le déficit des collectivités.

Pourtant, si elles détiennent 9,5 % de la dette publique nationale, elles représentent 71 % de l’investissement public : il s’agit davantage d’un «besoin de financement utilisé uniquement pour la modernisation du pays et qui ne peut être consacré qu’à l’investissement »

Débat prévu  au congrès des maires de France, en novembre.

Septembre 2013

Décentralisation (suite)

Deux mesures du premier volet des lois de décentralisation ont été adoptées par l’Assemblée nationale le 18 juillet. Elles vont concerner directement les modalités de travail des collectivités :

– La clause de compétence générale

Elle permet à une collectivité locale – commune, département ou région – d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire. Cette clause avait été limitée aux communes par la réforme territoriale de 2010 de Nicolas Sarkozy.

– Création d’un Haut Conseil des territoires

Ce Haut Conseil sera “un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement”. Il pourra être saisi par le président de ‘Association des maires de France (AMF), par celui des départements de France (ADF) ou encore par celui des régions de France (ARF). Il permettra d’échanger avec le gouvernement en amont du Parlement (et non en concurrence) dans une instance d’écoute mutuelle, d’échange et éventuellement de négociation sur des politiques de l’État qui impactent les collectivités.

Prêts aux collectivités

Prenant le relais après la faillite de Dexia, la Société de financement local (Sfil) proscrit les produits complexes de son offre de prêts aux élus locaux. L’établissement a provisionné 17 millions d’euros pour d’éventuels abandons de créances dans les dossiers les plus sensibles de prêts toxiques.

 

Mai 2013

Elections locales
Précisions :

La loi supprimant les conseillers territoriaux, réformant les élections locales et prolongeant jusqu'en 2015 le mandat des conseillers généraux et régionaux a été adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée.

Rappel 

Elle prévoit :
-élections départementales :

En 2015, le Conseil Général prendra le nom de Conseil Départemental.
Le nombre de cantons actuels sera divisé par 2 : ce redécoupage cantonal, défini sur des bases essentiellement démographiques, créera dans l’Aude 19 cantons dont la population sera comprise entre 15 000 et 22 000 habitants.

Dans chaque canton, les candidats se présenteront en binôme paritaire (femme/homme) à un scrutin majoritaire à deux tours.
En conséquence, le conseil départemental de l’Aude comptera 38 conseillers départementaux (19 femmes, 19 hommes).
Le découpage des circonscriptions est en cours

 -élections municipales :

Le seuil d’application du scrutin de liste proportionnelle imposant la parité est abaissé à 1 000 habitants. Aucune commune de notre canton n’est donc concernée.
Le nombre de conseillers municipaux reste inchangé à l’exception des communes de moins de 100 habitants où il passe de 9 à 7, ce qui concerne plusieurs villages de notre canton (Albas, Jonquières, Quintillan, Coustouge)

Les conseillers communautaires seront élus, dans les communes de plus de 1000 habitants, par fléchage lors du scrutin municipal.

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, donc toutes celles composant la Communauté des communes des Corbières,  les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau qui détermine le rang des membres du conseil municipal », à savoir après le maire, les adjoints, dans l’ordre de leur nomination, puis les conseillers municipaux.  

Décentralisation (suite)
Projet de loi sur les métropoles. 

Le groupe EELV du Sénat s’oppose au projet de loi sur les métropoles, premier volet de la phase 3 de la décentralisation. Ils souhaitent un renforcement du rôle des régions et l’élection des représentants des métropoles au suffrage universel direct dès les municipales de 2014.

 

Avril 2013

Décentralisation

• Le projet  a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril.  Mais l’examen par le parlement se fera en trois temps : d’abord un texte consacré aux métropoles (à partir de 300 000 habitants) ; en deuxième position celui consacrant le rôle des régions en matière de développement économique et en dernière position celui traitant des solidarités territoriales (avenir des conseils généraux, des communes et intercommunalités) d’où l’inquiétude de l’Association des départements de France (ADF) qui cherche à préserver la cohérence de l’ensemble.
  
  

• Innovation majeure de la nouvelle phase de décentralisation et possible réponse aux inquiétudes qui se font jour : la mise en place de conférences territoriales de l’action publique. Ces conférences doivent permettre aux élus d’une région de s’accorder sur la répartition des compétences entre collectivités. Reste à savoir si ces arguments suffiront à convaincre des maires ruraux et présidents de conseil général inquiets de la montée en puissance des métropoles et des conseils régionaux.
  
  

• L’achèvement ou la rationalisation de la carte de l’intercommunalité peut prendre le pas sur la libre administration des collectivités territoriales : le Conseil constitutionnel a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par trois communes qui contestaient leur intégration contre leur gré dans une intercommunalité.

 Elections locales

Une loi supprimant les conseillers territoriaux, réformant les élections locales et prolongeant jusqu'en 2015 le mandat des conseillers généraux et régionaux a été adoptée par le Parlement.

Cependant, cette loi fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Elle n'est donc pas promulguée.
Les informations, ci-dessous présentées, peuvent donc encore évoluer. 

La loi prévoit :
-élections départementales : 

En 2015, le Conseil Général prendra le nom de Conseil Départemental. 

Le nombre de cantons actuels sera divisé par 2 : ce redécoupage cantonal, défini sur des bases essentiellement démographiques, créera dans l’Aude 19 cantons dont la population sera comprise entre 15 000 et 22 000 habitants. 

Dans chaque canton, les candidats se présenteront en binôme paritaire (femme/homme) à un scrutin majoritaire à deux tours.

En conséquence, le conseil départemental de l’Aude comptera 38 conseillers départementaux (19 femmes,
19 hommes). 

-élections municipales 

Le seuil d’application du scrutin de liste proportionnelle imposant la parité est abaissé à 1 000 habitants. Aucune commune de notre canton n’est donc concernée.

Le nombre de conseillers municipaux reste inchangé à l’exception des communes de moins de 100 habitants où il passe de 9 à 7, ce qui concerne plusieurs villages de notre canton (Albas, Fraïsse, Quintillan, Coustouge).

Les conseillers communautaires seront élus par fléchage lors du scrutin municipal. 

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal.

 

Mars 2013

Décentralisation 

A Dijon, lors de son discours aux « forces vives », le Président de la République a martelé que « les charges, les missions, les rôles des collectivités locales (devaient) évoluer. Les niveaux d’administration ne doivent pas se superposer. Nos concitoyens ont besoin de clarté. Les financements ne peuvent pas s’enchevêtrer au point d’être illisibles, y compris pour les acteurs publics ».

& Finances locales

Déposé dans le cadre de la loi de séparation bancaire, un amendement du gouvernement ouvre la voie à une agence de financement des collectivités. Elle aura vocation à émettre des obligations sur les marchés au profit des collectivités, ses actionnaires exclusifs.

L’amendement autorise “les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires”. “Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés”, précise l’amendement.

 “Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics”, mais “pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’État”, il est prévu que ces ressources “ne pourront pas provenir directement de l’État” ou de financements “garantis par l’État”. L’Association des maires de France se félicite de cette création.

Cliquer sur le lien :

Aménagement du territoire

Face à une tendance  de fond qui voit vieillir les généralistes libéraux, Marisol Tpouraine appelle à une politique d’aménagement du territoire plus incitative : “Les élus doivent leur apporter des réponses concrètes en permettant le maintien de services publics locaux de qualité et un cadre de vie agréable en répondant à des besoins de transport et de logement et en développant les crèches, les écoles

Politique agricole commune

Le ministère de l’Agriculture cherche à maintenir inchangée l’enveloppe globale des aides européennes de la politique agricole commune (PAC).

Mais tout devrait changer dans la répartition de ces aides : l’aide directe versée automatiquement aux agriculteurs par hectare sera réduite, tandis que celle des subventions au développement rural, pour lesquelles les exploitants doivent présenter des projets d’investissements cofinancés, augmentera.

Autre nouveauté : les agriculteurs devront répondre à des critères écologiques pour toucher à plein les aides directes. Quelque 30 % de ces dernières leur seront « sucrées » si la rotation des cultures n’est pas assurée, que les prairies non cultivées ne sont pas maintenues en l’état ou que 7 % des surfaces agricoles ne présentent pas un intérêt écologique. 

Ces critères établis par la Commission européenne ne sont pas encore inscrits dans le marbre. Ils seront au cœur de la négociation des prochains mois. 

 

Février 2013

Scrutins locaux

Les élus ruraux s’opposent à la réforme des élections locales
Actuellement discuté au Sénat, le scrutin paritaire et binominal que le gouvernement veut mettre en place pour les élections départementales rencontre, ainsi que le redécoupage des cantons, l’hostilité des élus des territoires ruraux. Cf Noria de janvier 2013 en lien.

Face à cette fronde, le président PS de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, dénonce les “calculs politiciens” qui ont conduit le Sénat à rejeter cette réforme des élections locales. Il appelle l’Assemblée nationale à rétablir le nouveau scrutin paritaire prévu pour les prochaines cantonales. 

Pendant ce temps, en commission à l’assemblée nationale, les députés socialistes viennent de proposer deux mesures qui, si elles sont retenues, vont modifier la physionomie des prochaines élections municipales : réduire de deux sièges le nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3500 habitants (ce qui en ramènerait le nombre de 15 à 13 à Durban) ; imposer le scrutin de liste pour toutes les communes de plus de 500 habitants (ce qui interdirait le panachage à Durban).
A suivre…

Egalité des territoires

Lors de ses vœux à la presse, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires a annoncé qu’elle présenterait un texte de loi avant la fin de l’année.  Il reste à donner une traduction concrète à cette notion encore floue dans un texte de loi : accès du plus grand nombre aux services publics, développement de la participation citoyenne à l’action publique, remise en capacité des territoires par le développement de leurs activités économiques locales.

Viticulture - Droits de plantation (suite)

Le dispositif présenté aux ministres de l'Agriculture à l'occasion du Conseil des Ministres du 19 décembre sauvegarde l'essentiel. Il écarte la libéralisation initialement envisagée et crée un système plafonné d'autorisation "gratuites et intransmissibles "pour tous les vins (AOP, IGP et vins sans IG) à la place du système de droit actuel. C'est une première victoire, mais il reste maintenant à se préoccuper du détail de la mesure pour construire un dispositif législatif précis, cohérent, équilibré et pérenne.  

Notre député européen, Eric Andrieu, s’est engagé dans ce chantier.

 

Janvier 2013

Projet de loi sur la décentralisation

Il sera débattu en conseil des ministres  dès le mois de mars. Le niveau local risque de devoir  tirer les conséquences des restrictions budgétaires. La baisse des dotations annonce un mouvement. La réforme va provoquer un effort de synergie entre communes et intercommunalités

Droits de plantation

Retour à la case départ : le travail de nos élus, dont Eric Andrieu , député européen, a permis, 6 mois après l’arrivée de la gauche au pouvoir d’inverser  la procédure de libéralisation engagée par la droite

Le rapport sur la pauvreté en France

En 2010, 14,1 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté en France, contre 13,5 % en 2009. C'est l'un des enseignements du rapport sur l'évolution de la pauvreté en France, remis au Parlement par le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère des Personnes handicapées.