Repères 2e semestre 2012

Décembre : Elections départementales : les décisions du conseil des ministres du 28 novembre 2012. 
Le projet de loi supprime le conseiller territorial créé par la loi de décembre 2010, qui devait siéger tout à la fois au conseil général et au conseil régional. Il renomme le conseiller général, qui s’appellera désormais “conseiller départemental”.
Les électeurs choisiront désormais deux conseillers départementaux dans chaque canton, un homme et une femme, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours.
Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique.
Prévues en 2014, les prochaines élections départementales et régionales seront repoussées à 2015

Elections locales
Le scrutin de liste s’appliquera désormais pour les villes de plus de 1 000 habitants, au lieu de plus de 3 500 habitants aujourd’hui. Cette modification ne touche donc pas nos villages. Un système de fléchage sera instauré pour que les électeurs puissent identifier les élus municipaux qui siégeront dans les instances intercommunales.
Les élections municipales sont maintenues à 2014

Intercommunalités
Devant l’assemblée des maires de France, le Président de la République a jugé le processus de l’intercommunalité “irréversible, souhaitable, nécessaire”. “Nous devons faire en sorte que les intercommunalités aient la taille nécessaire, mais sans pour autant en faire une nouvelle collectivité”, a-t-il affirmé.
Il a appelé à une mutualisation des moyens et à un transfert d’agents vers l’intercommunalité, pointant au passage les créations de postes dans les communes malgré leur appartenance à une structure intercommunale.

Décision de l'Arcep sur le coût du maillage territorial de La Poste
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publie une décision établissant à 247 millions d'euros le coût net pour l'année 2011 du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire.
La décision L’article R. 1-1 du CPCE, pris en application de l’article L. 2 du même code, précise que « les points de contact avec le public donnant accès aux prestations de service universel autres que les envois en nombre et à l’information sur ces prestations doivent permettre qu’au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d’un point de contact (…) 

Droits de plantation
Face au mécontentement des professionnels et sous la pression des Etats membres producteurs et du Parlement européen, la Commission européenne a proposé lors de la 3ème réunion du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) le 21 septembre à Palerme (Sicile) un nouveau système de gestion des plantations.
Ce système qui serait basé sur la liberté totale de planter des vins sans indication géographique (VSIG) sur l’ensemble du territoire est catégoriquement rejeté. Il reste désormais moins de deux mois à la Commission et aux Etats membres pour s’entendre sur une solution.
Les professionnels ne veulent pas en rester là. Ils proposent une journée d’action européenne le 11 décembre avec pour but de toucher l’opinion publique par des actions
symboliques : les viticulteurs vont se rassembler autour de ceps morts, recouvrir des panneaux de communes viticoles ou encore planter de la vigne à des endroits où il ne devrait pas y en avoir pour montrer les conséquences de la libéralisation.
 Retrouvez la totalité de ces informations sur :
http://www.lavigne-mag.fr/actualites/droits-de-plantation-journee-d-action-europeenne-le-11-decembre-64025.html

Novembre : 170 millions d’euros pour les départements
À la suite d’une réunion entre François Hollande et des présidents de conseil général, l’Élysée a annoncé la création en 2013 d’un fonds spécifique pour les départements les plus fragiles financièrement. En échange, les conseils généraux recruteront  7 000 jeunes en emplois d’avenir.

Septembre et octobre : des forums de l’action publique. À l’issue du rapport commandé par le gouvernement sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques [lien] (RGPP), des “forums de l’action publique” sont organisés dans les territoires fin septembre et début octobre. L’occasion d’ouvrir la concertation sur la réforme locale de l’État.

Octobre : les états généraux de la démocratie territoriale, organisés les 4 et 5 octobre, auxquels participeront sénateurs et présidents des conseils régionaux et généraux, seront l’occasion de porter la voix des élus locaux. Différents ateliers sont programmés : missions et organisation des compétences des collectivités, relations avec l’État, ressources financières et fiscalité, statut de l’élu, place des citoyens…

Manifeste en faveur des nouvelles ruralités
Quatre présidents de départements ruraux (Allier, Nièvre, Cher et Creuse) ont profité du congrès de l'Association des Départements de France pour interpeller le gouvernement à travers un manifeste en faveur des “nouvelles ruralités”. [lien]

Vers un projet de loi sur les collectivités : de la conjonction de ces manifestations et concertations naîtra un projet de loi au printemps prochain, pour une application fin 2013 ou 2014.